Si vous adoptez ou vendez un chien ou chat il est nécessaire de faire changer le propriétaire de l'animal et ses coordonnées. Tout d'abord car c'est une obligation, ensuite car c'est le propriétaire qui sera contacté si l'animal est trouvé par une tierce personne. Voici donc comment se passe la procédure de changement de propriétaire auprès de l'I-CAD.
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L’i-CAD est une société privée qui agit sous l’autorité du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Elle est chargée de réunir les informations concernant les animaux de compagnie et de les répertorier dans le fichier national des carnivores domestiques.
Cependant, en aucun cas l’i-CAD n’est chargée de collecter ni même de vérifier ces informations, d’où l’importance de les mettre à jour spontanément. L’identification des animaux domestiques est une obligation légale, pourtant cette démarche incombe aux propriétaires qui sont garants des renseignements fournis.
Voici un résumé de notre article qui vous permettra de comprendre les démarches à suivre en cas de changement de propriétaire ou de détenteur pour votre animal. Nous vous y expliquons également la procédure pour le changement d'adresse. Devenez un expert du fonctionnement de l'I-CAD, le fichier national qui répertorie les carnivores domestiques.
Partant de ce postulat, l’i-CAD est à même de mener à bien sa mission que lorsque les propriétaires d’animaux domestiques font la démarche de les faire identifier et d’actualiser les renseignements régulièrement. Il est en effet important que les propriétaires changent de regard sur la loi qui leur impose l’identification de leur chien ou de leur chat. Car en réalité cette loi œuvre avant tout pour le bien des animaux, de leurs propriétaires et de la population en général.
Il faut toujours garder en tête qu’au-delà de l'obligation légale, l’identification d'un animal de compagnie est une preuve d'attachement et une volonté réelle de protéger son animal. En effet, l’identification chien ou chat lui confère une existence légale. Un certificat provisoire est d’ailleurs délivré dès que l’animal est pucé et le propriétaire reçoit quelques jours plus tard une carte d'identification portant le numéro unique d’identification de l’animal. Par le fait, l'identification atteste que le chien ou le chat appartient à un propriétaire désigné et n’est donc pas un animal errant.
Et si l’identification n’est pas une donnée primordiale au quotidien, elle le devient indéniablement dès que l’animal de compagnie disparaît ou vient à se perdre. Car le propriétaire peut entamer des démarches pour retrouver son animal via son numéro d’identification chat ou chien.
De la même façon, une personne ayant retrouvé l’animal disparu sera à même d’alerter son propriétaire rapidement via l’i-CAD, un vétérinaire ou les autorités. Car il est important de noter que les informations contenues dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques sont strictement personnelles. Le propriétaire a accès à la fiche de ses animaux visible dans son espace personnel, en revanche il ne peut avoir accès à aucune autre fiche. Seules les instances compétentes peuvent prendre connaissances des renseignements liés à un autre animal.
L’identification d’un animal domestique protège aussi bien l’animal que son propriétaire. Car en cas de litige, comment prouver que l’animal en question est bien le sien ? Certains particuliers peu scrupuleux et envieux peuvent en effet s’approprier un animal trouvé dans la rue par exemple. Si le chien ou le chat n’est pas pucé, le malheureux propriétaire n’aura plus que ses yeux pour pleurer son animal car il n’aura pas de justificatifs pour prouver qu’il est bien le propriétaire de l’animal et donc aucun élément pour attester le vol.
Il en est tout autrement lorsque l’animal porte une puce électronique chat ou chien et qu’elle contient des informations mises à jour. Pas question pour le nouveau détenteur d’ignorer que l’animal a déjà un propriétaire. La carte d’identification chat ou chien atteste l’identité du propriétaire et prouve que le nouveau détenteur n’est pas dans son droit. Il devra rendre l’animal à son véritable propriétaire dans les meilleurs délais. Le vol d’animaux est d’ailleurs lourdement puni par la loi et peut entraîner une peine de prison ferme et une forte amende.
Enfin, même si l'on n’y pense pas, en cas de crise sanitaire grave, les animaux non identifiés courent le danger d'être euthanasiés sans autre forme de procès.
Il est obligatoire de déclarer un changement de propriétaire chien ou chat et ce, à tout moment de sa vie, quel que soit son âge. Autrement dit, lorsque l’éleveur vend un chiot ou un chaton à un particulier, il doit effectuer les démarches de changement de propriétaire auprès de l’i-CAD. Mais si le nouveau propriétaire venait à se séparer de son animal de compagnie au profit d’une autre personne, il devrait à son tour s’acquitter de cette formalité et ainsi de suite.
Par ailleurs, que la cession soit onéreuse ou à titre gracieuse, cette obligation reste valable. Les déclarations de changement de propriétaire ne sont pas de simples formalités, car elles peuvent avoir des conséquences légales et doivent de fait être adressée par courrier à l’i-CAD.
Que ce soit dans le cadre d’une adoption ou d’une cession, il est impératif de faire les démarches de changement de propriétaire auprès de l’i-CAD nécessaires à la reconnaissance du nouveau propriétaire.
La déclaration de propriétaire d’un animal domestique n’est pas un acte anodin puisque cela implique qu’il portera la responsabilité de tous les éventuels désagréments causés par l’animal. Par conséquent, cette déclaration ne peut se faire que par courrier adressé à l’i-CAD. En revanche, elle est totalement gratuite, sauf dans le cas d’une demande de duplicata de la carte d’identification où une participation sera demandée.
Dans tous les cas, il appartient au cédant d’établir une attestation de cession qui doit contenir tous les renseignements indispensables pour avoir une valeur juridique. Par ailleurs, cette attestation de cession doit être accompagnée d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire qui aura préalablement vu l’animal. Enfin, il doit également s'acquitter des démarches auprès de l’i-CAD. Deux options sont possibles :
Répondez à nos 10 questions pour le savoir !
De manière générale , le propriétaire d’un animal domestique est également son détenteur car l’animal vit la plupart du temps avec son propriétaire. Mais il peut arriver à un propriétaire de confier son animal à un membre de sa famille ou à une personne de confiance par exemple. Les raisons peuvent être multiples : domicile trop petit, allergie, situation financière temporairement précaire, etc.
Pour autant , l’attachement reste indéniable et le but n’est pas de renoncer à l’animal. Le changement de domicile n’empêche en rien le propriétaire de continuer à visiter son animal. Dans ce cas précis, il convient de faire la distinction entre le propriétaire et le détenteur de l’animal de compagnie, mais surtout de faire une demande de changement de situation. Pour ce faire, aucune attestation de cession n’est établie car il ne s’agit pas d’un changement de propriétaire.
En revanche, la carte d’identification devra être envoyée à l’i-CAD avec le nom et le coordonnées complètes du nouveau détenteur qui recevra un nouvelle carte quelques jours plus tard. Car la loi est claire : en matière de responsabilités, c’est bien le détenteur et non le propriétaire qui est garant des éventuels préjudices causés par l’animal.
Il ne faut en réalité négliger aucun changement de coordonnées du propriétaire. Même la plus petite modification doit être signalée et mise à jour. Ainsi, les changements d’adresse mais aussi les nouvelles coordonnées téléphoniques et même une nouvelle adresse e-mail doivent être déclarés. En réalité, cela relève bien plus de la protection de l’animal domestique et de son propriétaire que d’une surveillance ou d’une vérification d’informations.
Les changements de coordonnées sont très faciles à effectuer sur Internet. Il suffit de se rendre sur l’espace détenteur du site de l’i-CAD, muni du numéro d’identification chien ou chat et du mot de passe. Il ne reste plus qu’à procéder aux changements une fois sur la fiche de l’animal.
Car dans le cas d’un animal retrouvé, le vétérinaire, les services de la fourrière ou même le refuge où il a été amené vont privilégier les prises de contact rapides comme le téléphone ou l’adresse électronique pour pouvoir informer sans délai le propriétaire que son chien ou son chat a été retrouvé. Si les coordonnées sont erronées, le délai pour prévenir le propriétaire s’en trouvera fatalement allongé. Mais plus grave, si le propriétaire demeure injoignable, passé un délai légal de 8 jours, l’animal domestique peut être remis à l’adoption.
Si la loi impose de faire identifier les animaux de compagnie, il s’agit moins de subir cet impératif que d’en être acteur. C’est en effet à la seule condition que les informations relatives à nos animaux soient constamment mises à jour que l’i-CAD est en mesure d’aider les malheureux propriétaires d’animaux perdus ou même volés.
Mais l’actualisation des données permet également de se prémunir contre d’éventuelles réparations lorsque l’animal a changé de propriétaire ou de détenteur. Un ancien propriétaire pourrait ainsi devoir répondre des dégâts causés par son ancien animal alors même qu’il n’en est plus responsable. Autrement dit, des coordonnées actualisées sont avant tout sécurité et tranquillité d’esprit.
Cet article fait partie d'un guide complet sur le sujet. Ne manquez pas les autres chapitres.
